assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-52103
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Browse source 
Texte n° 1614, déposé le 23 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1614.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-06-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 1633bd5583
3 changed files with 618 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-unique.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.