assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-d-en-52000
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Compare commits

base: assemblee-nationale:depot
Branches Tags
assemblee-nationale:main
assemblee-nationale:texte-adopte
assemblee-nationale:depot
...
compare: assemblee-nationale:main
Branches Tags
assemblee-nationale:main
assemblee-nationale:texte-adopte
assemblee-nationale:depot

2 commits
depot ... main

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
968b444fee Texte adopté n° 319 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0319.html
 2026-06-24 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
bd4dff9df8 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2026-06-24 12:00:00 +02:00
2 changed files with 4 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

3
README.md
View file

@ -33,6 +33,9 @@ git branch --no-merged main
- 23 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 23 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1616) - 24 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1616)
- 17 juin 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 24 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 24 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 319)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article unique # Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi. Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).