assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-d-en-52000
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main ... depot

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@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main
- 23 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1616)
- 17 juin 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 24 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 24 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 319)
## Exposé des motifs

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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi.