assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-d-en-52000
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  • 968b444fee Texte adopté n° 319 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2026-06-24 12:00:00 +02:00
  • bd4dff9df8 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2026-06-24 12:00:00 +02:00
  • 5ae4bfe464 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname depot Le Gouvernement 2025-06-24 12:00:00 +02:00