Le Gouvernement 5ae4bfe464 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname ... Texte n° 1616, déposé le 24 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1616.html		2025-06-24 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname	2025-06-24 12:00:00 +02:00