assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-de-c-52429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Compare commits

base: assemblee-nationale:main
Branches Tags
assemblee-nationale:main
assemblee-nationale:transmission-senat
assemblee-nationale:texte-adopte
assemblee-nationale:depot
..
compare: assemblee-nationale:depot
Branches Tags
assemblee-nationale:main
assemblee-nationale:transmission-senat
assemblee-nationale:texte-adopte
assemblee-nationale:depot

No commits in common. "main" and "depot" have entirely different histories.
main ... depot

2 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
README.md
View file

@ -32,10 +32,6 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1664)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 17 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 17 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 201)
- 18 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 239)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.