Député PA410 971b4eb4a4 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar ... Texte n° 1664, déposé le 2 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1664.html		2025-07-02 12:00:00 +02:00
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