assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-52549
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Texte adopté n° 305 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0305.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d1cc8dd702
commit 11b0390427
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README.md
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- 30 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2054) - 30 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2054)
- 29 avril 2026 — Examen en commission (Commission de la défense) - 29 avril 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 9 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 9 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 9 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 305)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er # Article 1er
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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articles/article-02.md
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# Article 2 # Article 2
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).