assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-52549
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Browse source 
Texte n° 2054, déposé le 30 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2054.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-10-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit b89737185c
4 changed files with 623 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 1er
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.