projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-52549

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11b0390427 Texte adopté n° 305 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2026-06-09 12:00:00 +02:00
d1cc8dd702 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2026-06-09 12:00:00 +02:00
b89737185c Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune depot Le Gouvernement 2025-10-30 12:00:00 +02:00