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Dépôt : Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

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Texte n° 2510, déposé le 18 février 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2510.html
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Le Gouvernement 2026-02-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.