assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-53730
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projet-de-loi-autorisant-l-.../articles
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Assemblée nationale 5cc38eeca9 Texte adopté n° 260 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0260.html
2026-03-31 12:00:00 +02:00
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article-unique.md Texte adopté n° 260 — réconciliation avec le texte officiel 2026-03-31 12:00:00 +02:00