assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-resolution-n-25-51237
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

Browse source 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0fb963f0e6
commit 42767f1b86
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1110)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 10 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
## Exposé des motifs