assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-la-ratification-du-traite-de-cooper-51789
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

Browse source 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9973be1901
commit 54b72ec4ba
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main
- 21 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 22 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1450)
- 11 juin 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
## Exposé des motifs