Amendement CL31 — art. unique

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »
    les mots :
    « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».
    Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l'occasion d'un projet de loi, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
    La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l'ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d'État qui rappelle que cette notion n'a pas de définition juridique.
    L'amendement conserve l'énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l'adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité.
    Il ajoute en outre à cette liste, comme l'a recommandé le Conseil d'État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales », justifiées notamment par un taux de pauvreté supérieur à l'ensemble des régions de l'hexagone. L'île se caractérise également par un fort taux de foyers à très hauts revenus. La mention de cette situation doit ainsi permettre de faciliter l'adoption de mesures de justice sociale spécifiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
+- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
+« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français.
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.