assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL46 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000046.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Florent Boudié 2026-06-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8febb04863
commit 0de802b98e
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs