Amendement 18 — art. unique

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « habilitée »,
    insérer les mots :
    « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
    « habilitée »,
    insérer les mots :
    « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.
    Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu'à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences.
    Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner selon une logique d'habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l'autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l'exercice du pouvoir normatif corse d'autorisations successives.
    Le présent amendement propose donc de préciser que ces habilitations peuvent être accordées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle s'exerce uniquement dans les domaines définis par la loi organique, dans les conditions et sous les réserves qu'elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
    Il s'agit ainsi de garantir que le futur statut d'autonomie soit opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d'exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000018.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -4,9 +4,9 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
 
-« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée, de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
-« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« La Collectivité de Corse peut également être habilitée, de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
 « La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.