Amendement 113 — art. unique

Dispositif :

    I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Exposé sommaire :

    Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -4,9 +4,9 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
 
-« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves, notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, prévues par la loi organique.
 
-« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves, notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, prévues par la loi organique.
 
 « La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.