assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 11 — art. unique

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Dispositif :

    I. – A l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « en ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
    « le projet de statut »
    les mots :
    « les projets de loi organique pris en application du présent article ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
    En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l'intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d'État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l'adoption du premier texte organique, mais s'appliquer à l'ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d'en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps.
    En deuxième lieu, l'amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Juvin 2026-06-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse peuvent être consultés sur les projets de loi organique pris en application du présent article, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».