Amendement 63 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».

Exposé sommaire :

    Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel lien, ils ne sont soumis ni aux programmes nationaux, ni aux exigences qui s'imposent aux établissements sous contrat. Dès lors, permettre que des fonds publics abondent leur budget revient à subventionner des structures dont l'État ne peut garantir ni la conformité pédagogique, ni le respect des principes fondamentaux de la République.
    Or, le réseau d'écoles Scola Corsa a touché plus de 3,1 millions d'euros de subventions publiques depuis son ouverture en 2021 alors que le premier enseignant contractualisé l'a été en septembre 2025. Les subventions publiques représentent 70% de leur budget annuel. La collectivité de Corse aurait versé des subventions publiques à ce réseau d'écoles alors que les écoles n'étaient pas contractualisées.
    De plus, toute école bénéficiant de fonds publics est tenue au respect du principe de non-discrimination, notamment en raison de l'origine ou de la langue. Or les écoles immersives hors contrat organisent précisément leur enseignement autour d'un critère linguistique exclusif, en réservant leur accueil à des élèves scolarisés dans une langue régionale et en exerçant une pression explicite sur ceux qui s'expriment en français. Un tel fonctionnement au sein d'un établissement purement privé, devient incompatible avec la perception de subventions publiques dès lors qu'il constitue une entrave au droit à l'éducation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000063.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -14,3 +14,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
 
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