assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 4 (2e délib.) — art. unique

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004.xml

Groupe: LIOT
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Michel Castellani 2026-06-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
## Exposé des motifs