Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 24 juin 2026.
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Assemblée nationale 2026-06-24 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 23 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 318)
- 24 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 782)
## Exposé des motifs