Amendement 104 — art. unique

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « de l'île de Corse »
    le mot :
    « corse ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000104.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle composée de la population de la Corse, ayant développé un lien singulier à la terre de l'île de Corse.
+« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle composée de la population de la Corse, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.