Assemblée nationale
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48286ec745
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Scrutin public n° 7428 — rejeté, 4 pour, 41 contre
Sur l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7428.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7428
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2026-06-18 16:03:48 +02:00 |
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