projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218

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Assemblée nationale	fa660949a7	Adopté : amendement 27 de Marc Pena (SOC) et 8 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-18 15:36:44 +02:00
Marc Pena	09f133264a	Amendement 27 — art. unique Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000027.xml Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-06-11 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

fa660949a7

Adopté : amendement 27 de Marc Pena (SOC) et 8 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-06-18 15:36:44 +02:00

Marc Pena

09f133264a

Amendement 27 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « peuvent être »
    le mot :
    « sont ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.
    En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment.
    Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
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