Adopté : amendement 4 de Florent Boudié (EPR)

Amendement 4 — art. unique
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-06-18 15:21:41 +02:00 · 2026-06-02 12:00:00 +02:00
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@ -16,5 +16,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai

 « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution

-« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
+« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».