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## Procédure ## Procédure
- 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697) - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Après l'article 724 de la Constitution, il est inséré un article 725 ainsi rédigé : Après l'article 724 de la Constitution, il est inséré un article 725 ainsi rédigé :
« Art. 725. La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. « Art. 725. La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.