Amendement CL37 — art. unique

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
    « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
    « Titre XII bis :
    « De la Corse »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « Art. 72‑5 »
    la référence :
    « Art. 75‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5.
    Deux raisons motivent cette proposition.
    D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe.
    D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
+- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
+Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis : « De la Corse » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 75‑2 ».
 
 « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.