Amendement CL3 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, de l'indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain.
    Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s'inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de l'île. Elle cherchait à construire un équilibre clair entre unité de la République et reconnaissance des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la Corse, là où les réformes ultérieures ont souvent privilégié des ajustements institutionnels techniques sans clarification politique d'ensemble.
    La formule retenue en 1991 présente une force politique et juridique bien supérieure à celle proposée aujourd'hui. En reconnaissant « le peuple corse, composante du peuple français », elle articule explicitement singularité historique et appartenance commune à la République, sans logique séparatiste ni remise en cause de l'indivisibilité nationale. Surtout, elle rattache cette reconnaissance à des droits concrets : préservation de l'identité culturelle, défense des intérêts économiques et sociaux spécifiques liés à l'insularité. À l'inverse, la rédaction actuelle du Gouvernement, évoquant un « lien singulier à la terre », repose sur des notions floues et potentiellement essentialistes dont la portée juridique demeure incertaine.
    Cet amendement vise ainsi à réaffirmer une conception républicaine, démocratique et sociale de l'autonomie. Il reprend l'équilibre politique recherché en 1991 avant qu'il ne soit partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, censure qui a ensuite conduit à une accumulation de statuts institutionnels successifs sans véritable clarification du rapport entre reconnaissance politique de la Corse et cadre constitutionnel républicain. En reprenant cette formulation, il s'agit de redonner une cohérence politique à la réforme en l'inscrivant dans une tradition de compromis démocratique respectueuse à la fois des réalités historiques corses et des principes fondamentaux de la République.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
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 ## Procédure
 
 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
+- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
+« Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, de l'indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République.
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.