Amendement 72 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « normes »,
    insérer les mots :
    « de nature législative et réglementaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l'aura autorisée.
    En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n'est pas précisé par le dispositif à l'alinéa 4, bien que l'exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l'objet de l'accord issu du processus de Beauvau.
    Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l'interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s'impose.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000072.xml

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@@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
-« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes de nature législative et réglementaire dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
 « La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.