Amendement 4 (2e délib.) — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004.xml

Groupe: LIOT
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 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
 - 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -14,7 +14,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Elle peut porter également sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales, sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
 
-« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution
-
 « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».