Marc Pena 09f133264a Amendement 27 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000027.xml Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-06-11 12:00:00 +02:00
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