Florent Boudié 1d46795ec6 Amendement 115 — art. unique ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-18 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 115 — art. unique	2026-06-18 12:00:00 +02:00