Florent Boudié 522e03f73d Amendement 4 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-02 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 4 — art. unique	2026-06-02 12:00:00 +02:00