Pierre Cazeneuve
79b3a2f12b
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« peut porter ».
Exposé sommaire :
L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000117.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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