Michel Castellani 81b57fb8f5 Amendement 4 (2e délib.) — art. unique ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-06-18 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 4 (2e délib.) — art. unique	2026-06-18 12:00:00 +02:00