Florent Boudié 9c61b804e7 Amendement 1 (2e délib.) — art. unique ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l'alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-18 12:00:00 +02:00
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