Le Gouvernement 44befb1be1 Amendement 105 — art. unique ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. » Exposé sommaire : Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000105.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2026-06-17 12:00:00 +02:00
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