Ugo Bernalicis b78ce49a48 Amendement 111 — art. unique ... Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution » Exposé sommaire : Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000111.xml Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2026-06-17 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 111 — art. unique	2026-06-17 12:00:00 +02:00