Sandra Regol e1a619ac47 Amendement CL34 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd'hui le cas à l'alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L'avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000034.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CL34 — art. unique	2026-05-29 12:00:00 +02:00