Stéphane Rambaud e6b7127b0e Amendement 34 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l'approbation des habitants de l'Ile. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-06-11 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 34 — art. unique	2026-06-11 12:00:00 +02:00