Sandra Regol f71ddda0b0 Amendement 103 — art. unique ... Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ». Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000103.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-06-17 12:00:00 +02:00
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