Adopté : amendement 149 de Anchya Bamana (RN) et 123 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 562 : adopté, 96 pour, 86 contre, 7 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V562.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/562
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