assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 126 — art. 18

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « cinq »
    le mot :
    « dix ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l'île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l'attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
    La création d'une zone franche sur l'île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d'emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d'amortir leurs investissements et de s'installer durablement.
    Cette prolongation est justifiée pour :
    1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
    2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
    3. Un encouragement à l'installation d'entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l'insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
    4. Une harmonisation avec d'autres territoires ultramarins : Dans d'autres collectivités d'outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
    Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000126.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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@ -8,7 +8,7 @@ Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de le
II (nouveau). – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Cette date peut être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2027.
Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l'objet de ce plan d'apurement l'ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées à la date de conclusion du plan. Le plan peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier qu'il prévoit.
Ce plan d'apurement peut être conclu pour une durée maximale de dix ans. Peuvent faire l'objet de ce plan d'apurement l'ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées à la date de conclusion du plan. Le plan peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier qu'il prévoit.
Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement adressent, avant le 1er décembre 2025, des propositions de plan d'apurement à l'ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. À défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'un mois, le plan est réputé accepté.
@ -36,3 +36,5 @@ V(nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contri
VI(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.