assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE283 — art. 17

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « des redevables »
    les mots :
    « de ces créances ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs