assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 137 — art. 5

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Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 »,
    les mots :
    « des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. »

Exposé sommaire :

    En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou endommagements survenus à partir de la tempête Chido et jusqu'à la fin de la saison des pluies.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000137.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 5
Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Il s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.