Amendement 189 — art. 4 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la date : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après la date :
    « 31 décembre 2025 »,
    insérer les mots :
    « à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000189.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-01-16 12:00:00 +02:00 committed by angit
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