assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 285 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-21 23:01:46 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 285)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d'une suspension de la vérification de la réalisation d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures par le demandeur d'emploi figurant au plan d'action mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l'article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte.