assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE252 — art. 17

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « prolongée »
    insérer les mots :
    « par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ».
    II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 2571e83f1b
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs