assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE280 — art. 22

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à compter ».
    II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « et jusqu' ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement fait disparaître l'ambiguïté introduite par la formule « placement en position d'activité […] à compter de […] jusqu'au » : le placement en activité partielle étant autorisé pour plusieurs mois, la période de majoration ne doit pas dépendre de la date d'autorisation. Le dispositif doit concerner toutes les activités partielles à partir du 14 décembre 2024, y compris celles qui ont débuté à une date antérieure. A l'inverse, il ne doit pas concerner les périodes d'activités partielles après le 31 décembre 2025 qui ont été autorisées avant cette date.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000280.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 26bd188230
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs